vendredi 16 septembre 2011

Violations ToS n'est plus un crime (sur leur propriétaire)

Des nouvelles intéressantes sur l'url:http://rss.slashdot.org/~r/Slashdot/slashdot/~3/PYKj2I5TRa0/ToS-Violations-No-Longer-a-Crime-On-Their-Own:

nonprofiteer écrit «La fraude informatique et la Loi sur les abus préalablement fait l'accès non autorisé à un système informatique» un crime - destiné à s'appliquer aux pirates, il a aussi criminalisé violations de ToS un site web ou des politiques de l'ordinateur d'un lieu de travail est la loi est modifiée à faire. le crime un crime plutôt que d'un délit, ce qui conduit certains à s'inquiéter de son potentiel d'abus. Cependant, les sénateurs Franken et Grassley a ajouté un amendement (PDF) pour les violations exempt de ToS et politiques de l'employeur à partir des listes d'activité crime. w00t pour le sens commun. "


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