Industrie canadienne de classe Copyright Music action réglée

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souple écrit: «Le plus grand procès du droit d'auteur canadien d'action de classe a été réglée pour 50 millions de dollars aux délinquants les quatre étiquettes comportant la Canadian Recording Industry Association -.?.. EMI, Sony Music, Universal Music et Warner Music Ahem" Les modalités du règlement sont un compromis - tout le monde avec des œuvres sur la liste d 'attente peut recevoir une compensation alors que l'industrie de la musique est exonéré de responsabilité. Les deux principaux organismes de réglementation canadiens (CMRRA et la SODRAC) sera chargé d'améliorer le processus d'octroi de licences pour éviter de futurs abus.

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