jeudi 22 septembre 2011

Échappatoires fiscales n'est plus brevetable

Des nouvelles intéressantes sur l'url:http://rss.slashdot.org/~r/Slashdot/slashdot/~3/BzpYoFbWNN8/Tax-Loopholes-No-Longer-Patentable:

Knowzy écrit "Une partie de l'Amérique du Invente interdit Loi délivrance d'un brevet sur une stratégie pour réduire, éviter ou de différer les impôts", selon Forbes. L'article décrit une telle stratégie dans certains détails. Le USTPO a déjà délivré 161 de ces " brevets de type de méthode d'affaires ». 167 de plus sont en attente. La loi ne s'applique qu'aux demandes de brevet futurs, en laissant l'application des brevets existants un problème pour les tribunaux de décider."


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