26 Etats et un groupe de petites entreprises ont déposé des appels distincts à la Cour suprême américaine leur demandant d'annuler la loi d'Obama santé 2010. En août, un tribunal d'appel d'Atlanta a statué que l'obligation d'assurance individuelle était inconstitutionnelle et il est presque certain que le projet de loi irait à la Cour suprême. De l'article: "L'administration Obama a déclaré plus tôt cette semaine, il a décidé de ne pas demander la pleine Cour d'appel des États-Unis pour le 11ème Circuit de revoir la décision août par un panel de trois juges de la cour que l'on trouve l'obligation d'assurance inconstitutionnelle Cette décision a ouvert la. moyen pour l'administration d'aller à la Cour suprême. L'administration a déclaré qu'il croit que la loi sera maintenue dans la cour tandis que les opposants disent qu'il représente une atteinte inconstitutionnelle du pouvoir fédéral. "
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