vendredi 8 avril 2011

Cour d'appel affirme recherches informatiques sans mandat

Nouvelles intéressantes sur l'url:http://rss.slashdot.org/~r/Slashdot/slashdot/~3/MpnpH4hAGPI/Appeals-Court-Affirms-Warrantless-Computer-Searches:

suraj.sun écrit avec cet extrait de ComputerWorld: «Les ordinateurs portables et autres appareils numériques réalisées aux États-Unis peuvent être saisis par les voyageurs sans mandat et envoyés à un site secondaire pour l'inspection judiciaire, la Cour fédérale d'appel du neuvième circuit a jugé dernière semaine. La décision est la deuxième en moins d'un an qui permet au gouvernement des États-Unis de mener sans mandat, des recherches hors site d'appareils numériques saisis aux frontières du pays. Une cour fédérale du Michigan en mai dernier a rendu une décision similaire dans une affaire contestant la constitutionnalité de la saisie sans mandat d'un ordinateur à l'aéroport de Detroit. Plusieurs autres tribunaux, y compris le neuvième circuit lui-même, ont jugé que sans mandat, des soupçons recherches moins d'ordinateurs portables et autres appareils numériques ne peut avoir lieu aux postes frontaliers des États-Unis. "


Lire la suite de cette histoire à Slashdot.






Aucun commentaire:

Enregistrer un commentaire