yoyo81 écrit: «La Cour suprême a refusé d'entendre un« cas d'infraction innocente », dans lequel Whitney Harper partagé de la musique sur l'ordinateur familial quand elle était adolescente et a été frappé avec un procès de la RIAA. Une cour d'appel a infirmé une décision antérieure d'un tribunal fédéral qui a réduit les dommages à 200 $ au lieu des $ statutaires 750 prétendant «innocence» n'a pas de défense, d'autant plus que les mentions de copyright figurer sur tous les phonogrammes. Elle a fait appel à la Cour suprême, qui a refusé d'entendre son cas, mais le juge Alito a déclaré, «Cette disposition a été adoptée en 1988, bien avant que les fichiers de musique numérique est devenu disponible sur Internet et d'autres,« je demande de contrôle dans ce cas parce que les cas pas beaucoup de la présentation de cette question sont susceptibles d'atteindre les cours d'appel. Pour l'instant, cependant, le verdict de Stephen Harper reste en place: 750 $ pour chacune des 37 chansons en cause, ou 27.750 $ ".
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